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Trouver une
location dans le secteur privé par un agent immobilier
La profession d'agent immobilier et d'administrateur de
biens est réglementée. L'agent immobilier doit :
- détenir une carte professionnelle " transactions sur
immeubles et fonds de commerce ", délivrée par le préfet
et renouvelée chaque année,
- souscrire auprès d'une société de caution mutuelle une
assurance garantissant sa responsabilité civile
professionnelle. Le nom et l'adresse de l'organisme
garant doivent figurer sur les documents de l'agent.
Doivent être affichés dans l'agence :
- le numéro et la date de délivrance de la carte
professionnelle,
- le montant de la garantie,
- le nom et l'adresse de l'organisme garant,
- le tarif des services proposés par l'agence.
Le locataire doit s'assurer que l'agent immobilier a
bien reçu du bailleur un mandat écrit, avec ou non une
clause d'exclusivité, pour présenter à la location le
logement qu'il propose.
Le montant de la commission, librement fixé par l'agent
et le bailleur, figure dans le mandat. Si le logement
loué est soumis à la loi du 6 juillet 1989 , la
rémunération de l'agent immobilier est partagée par
moitié entre le bailleur et le locataire. Par ailleurs ,
en application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi
Hoguet , la rémunération de l'agent immobilier n'est due
qu'à compter de la signature du bail.
Trouver une location dans le
secteur privé par un notaire
Les notaires peuvent servir d'intermédiaire dans la
location de logement du secteur privé.
Leur rémunération et le montant des frais de rédaction
du contrat de location sont réglementés.
Trouver une location secteur privé
par un marchand de listes
La vente de listes ou de fichiers relatifs à la location
nue ou meublée d'immeubles bâtis est réglementée.
Deux conditions sont imposées au marchand de listes :
- justifier d'une carte professionnelle,
- passer un contrat écrit avec son client.
La convention, dont un original est remis au client,
précise:
- les caractéristiques du bien immobilier recherché,
- la nature de la prestation à fournir au client,
- le montant de la rémunération,
Aucune somme d'argent ou de rémunération de quelque
nature que ce soit n'est due ou ne peut être exigée par
le marchand de listes, préalablement à la parfaite
exécution de son obligation de fournir effectivement des
listes de fichiers, que son exécution soit instantanée
ou successive.
La convention doit également comporter une limitation de
ses effets dans le temps. A défaut la convention est
nulle.
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