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A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M|N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z
A
Achat en indivision : L'achat en
indivision permet à des personnes sans lien de
parenté d'acquérir ensemble un bien immobilier
(personnes vivant en concubinage). Les
acquéreurs signent une convention d'indivision
qui permet de définir la quote-part de chacun,
laquelle n'est pas obligatoirement égale. Chaque
indivisaire peut consentir sur sa part une
hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente
de la part de l'un des indivisaires, soit par le
décès de l'un d'entre eux.
Acompte : Somme versée par l'acquéreur
lors de la signature de la promesse de vente.
Elle engage définitivement l'acquéreur et
représente généralement 10% du prix global du
bien immobilier. Si la vente n'est pas menée à
son terme, le vendeur est en droit de récupérer
cette somme. Une seule exception : si
l'acquéreur fait valoir la non réalisation d'une
condition suspensive prévue dans le compromis de
vente, il peut récupérer son acompte.
Acte notarié :C'est un acte signé devant
notaire, dit acte authentique. Par exemple, la
promesse de vente ou l'acte de vente peuvent
constituer des actes notariés.
Acte sous seing privé : Acte rédigé et
signé par les parties ne nécessitant pas
l'intervention d’un officier public (Notaire,
huissier de justice).
Acte de vente : Contrat définitif par
lequel l'acquéreur devient propriétaire. Il peut
être appelé acte authentique car celui-ci est
réalisé devant notaire. La signature de cet acte
entraîne ce que l'on appelle les "frais de
notaire" incluant les droits de mutation et les
honoraires du notaire.
ADIL : Association Départementale pour
l'Information sur le Logement : cette
association est conventionnée par le ministère
du logement et comporte 90 centres d'information
répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association
nationale), les A.D.I.L ont pour mission
d'informer gratuitement le public sur toutes les
questions juridiques, financières et fiscales
liées à l'immobilier.
Administrateur : Ce professionnel de
l'immobilier, également appelé gérant
d'immeubles, effectue en qualité de mandataire
toutes les opérations de gestion d'immeubles
pour les propriétaires (particuliers ou
sociétés) : recherche de locataires, conclusion
des baux, perception des loyers et des charges,
entretien et réparations etc. Dans le cadre
d'une copropriété, il intervient en qualité de
syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble
des copropriétaires. Profession réglementée par
la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret
du 20 Juillet 1972.
Arrhes : Il s'agit de la somme d'argent
que l'acheteur verse au vendeur au moment de la
conclusion d'un contrat de vente.
Avantage fiscal : L'acquisition d'un bien
immobilier comme certains types de travaux
peuvent faire l'objet de réductions de l'impôt
sur le revenu ou de déductions ou d'abattements
sur le revenu imposable. Toutes ces dispositions
sont inscrites chaque année dans la nouvelle loi
de finances. Pour plus de détails sur les
dispositions en cours, consultez nos fiches
pratiques ou renseignez-vous auprès de votre
centre des impôts.
Avenant : Désigne un acte complémentaire
à un contrat initial établi entre les
différentes parties. Il permet de compléter ou
de modifier les clauses du contrat initial.
Ayant droit : Désigne quelqu'un qui
détient lui-même les droits ou bien qui peut
faire valoir un droit qu'il détient d'une autre
personne.
B
Bail d'habitation : Contrat de location
portant sur un local à usage d'habitation ou à
usage mixte (professionnel et habitation). Le
bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le
locataire, lui, peut résilier à tout moment, à
condition de respecter un préavis de 3 mois.
Bien immobilier : Bien qui ne peut être
déplacé. Il s'agit des bâtiments, fonds de
commerce, terrains.
C
Cadastre : Registre public et documents
administratifs (plan parcellaire, état de
section et matrice cadastrale) permettant
d’identifier les propriétés en présence dans une
commune . Ces documents peuvent être consultés
en mairie. Ils permettent de déterminer la
valeur locative d'un biens fonciers, valeur sur
laquelle repose le calcul des impôts locaux.
Caution : Engagement par lequel un tiers
accepte de garantir le paiement d'une dette. La
caution peut être demandée dans le cas d'un
crédit immobilier et dans le cas de la location
: la personne qui se porte caution s'engage
alors à payer le solde des sommes empruntées à
la place de l'emprunteur défaillant (dans le cas
d'un crédit immobilier et de loyers impayés)
Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18
décembre 1996 a pour but d'améliorer la
protection des acquéreurs de lots en
copropriété. Elle oblige "toute promesse
unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction
de lot" à mentionner "la superficie de la partie
privative de ce lot ou de cette fraction de lot"
sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est
définie par le décret du 29 mai 1997 : elle
correspond à la surface des planchers des pièces
fermées et couvertes, après déduction des
surfaces occupées par l'épaisseur des murs,
escaliers, embrasures de portes... Il faut
exclure de cette surface les planchers des
pièces où la hauteur sous plafond est inférieure
à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et
autres annexes au logement.
Cession : Passation d'un bien immobilier
à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
Compromis de vente : Avant-contrat signé
par le vendeur et l'acquéreur d'un bien
immobilier soit sous seing privé, soit devant un
professionnel. Le compromis de vente engage les
deux parties et il est d'usage que l'acquéreur
verse un acompte (en général 10% du prix de
vente) lors de l'établissement de cet acte. Si
le paiement est réalisé, partiellement ou
totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte
doit comporter une mention précisant que si le
prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le
compromis est nul et non avenu. Cette condition
est valable au moins un mois.
Contrat de location : Contrat par lequel
on cède la jouissance d'un bien pour un temps et
à un prix déterminés. Certains baux sont soumis
à des conditions particulières. D'autres
relèvent de la volonté des parties dans le cadre
des dispositions du Code civil.
Crédit immobilier : Prêt à long terme
consenti pour un achat immobilier. Les taux se
négocient en fonction de votre apport personnel.
Plus votre apport est important, plus le taux
sera intéressant.
D
Débours : Dépenses acquittées par le
notaire (ou l'avocat ou encore l'huissier) pour
le compte de son client afin de rémunérer les
acteurs participant à la réalisation de l'acte
(conservateur des hypothèques, géomètre).
Délai de réflexion : Depuis la loi
Scrivener complétée par la loi Neiertz, les
emprunteurs non professionnels ont un délai de
réflexion de 10 jours après la réception de
l'offre de prêt pour donner leur accord.
Délai de renonciation : Toute personne
ayant signé un contrat d'achat, de vente ou de
location, dans le cadre d'un démarchage à
domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7
jours pendant lequel il peut faire savoir par
lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas
suite, et ce, sans verser aucune indemnité
financière.
Délai de rétraction : Depuis la loi
Neiertz, les acquéreurs de logements neufs
bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler
tout contrat de réservation ou avant contrat
réalisé sous seing privé. Cette faculté de
rétractation ne s'applique qu'aux contrats
préliminaires et ne peut s'appliquer aux
contrats définitifs.
Domotique : Ensemble des techniques et
des études visant à intégrer à l'habitat tous
les automatismes en matière de sécurité, de
gestion de l'énergie, de communication ...et à
faciliter l'habitat en gérant le maximum de
services à distance.
Droit de préemption : C'est un droit
d'achat prioritaire permettant à une personne
privée ou collectivité publique de se porter
acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre
acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors
de sa mise en vente par son propriétaire.
Droits de mutation : Droits et taxes
perçus par le notaire pour le compte de l'Etat
et de l'ensemble des collectivités locales lors
d'une mutation d'un bien immobilier,
c'est-à-dire sa vente.
Droits de succession : Impôts que doivent
payer au Trésor Public les héritiers dans le
cadre d'une succession.
E
Echéancier : Document permettant de
connaître le montant mensuel exact de paiement
et la date des échéances. L'échéancier
s'applique pour le règlement d'appel de fonds et
pour le remboursement d'un prêt. Il est
obligatoire dans l'établissement d'une offre de
prêt.
Epargne logement : Vous
versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL)
qui rapporte des intérêts. Cet argent vous
permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un
taux fixé à l'avance.
Etat des lieux : Document établissant un
constat de l'état des lieux d'un local lors de
la remise des clés (entrée dans les lieux) , et
, lors de la restitution du local (sortie des
lieux) . Il peut être établi devant huissier ou
de manière contradictoire entre les parties
concernées , locataire / bailleur ou agent
immobilier .
F
Foyer fiscal : Désigne le nombre de
personne(s) figurant sur la même feuille de
déclaration de revenus d'un contribuable.
Frais de dossier : Frais engendrés par
l'étude et la mise en place d'un crédit
immobilier. Ce montant est variable et reste
négociable.
Frais de notaire : Ce sont des frais
obligatoires lors d'une transaction immobilière,
représentant environ 8% du prix du bien s'il
s'agit d'un logement ancien et environ 3% du
prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf. Ces
frais se répartissent en trois postes : les
taxes versées au Trésor Public, les émoluments
du notaire et les diverses autres dépenses,
appelées "débours".
Franchise : L'emprunteur ne paie ni le
capital ni les intérêts pendant une période
donnée.
G
Garantie : C'est ce qui assure
l'exécution et le respect des termes du contrat.
On dénombre plusieurs garanties : la garantie
biennale, la garantie d'achèvement, la garantie
de bon fonctionnement, la garantie contre les
impayés de loyers, la garantie de livraison, la
garantie décennale, la garantie de parfait
achèvement, la garantie de surface .
Garantie biennale : c'est la
responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au
minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon
fonctionnement des éléments d'équipement
dissociables de leur support (portes
intérieures, revêtements...).
Garantie de parfait achèvement :
responsabilité du constructeur pendant 1 an
(art. 1792-6 du Code civil), de réparer les
dommages (ou désordres) constatés lors de la
réception ou notifiés par écrit durant ce délai.
Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la
construction ou le remboursement des sommes
avancées.
Garantie décennale : pendant 10 ans à
compter de la réception des travaux, le
constructeur est responsable des dommages qui
compromettent la solidité des ouvrages
construits ou qui les rendent "impropres à leur
destination", ou affectant un élément
d'équipement non dissociable de la construction
(élément dont la dépose détériorerait
l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les
murs, les planchers et la toiture, mais aussi
les canalisations, les cloisons, les
installations de chauffage...
H
Hypothèque : Droit réel dont est grevé un
bien immobilier au profit d'un créancier pour
garantir le paiement de sa créance.
I
Indivision : un lot peut appartenir en
indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui
des droits identiques. Cette situation peut
intervenir à la suite d'un décès, les héritiers
devenant propriétaires d'un bien à parts égales
jusqu'au partage. Les indivisaires sont
représentés par un mandataire qui peut être l'un
d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Intérêts intercalaires : Ce sont des
intérêts que vous, emprunteur, payez entre le
moment où la banque débloque les fonds et celui
où vous commencez à rembourser votre prêt.
Intérêts de retard : en cas d'impayé, le
syndic doit adresser au mauvais payeur une mise
en demeure de régler son arriéré de charges par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette mise en demeure permet de faire courir les
intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967).
Le taux légal était de 2,27 % en
2004.
Investissement locatif : Se dit d'un
achat immobilier destiné à être mis en location
pour en obtenir des revenus locatifs.
J
Jouissance : Libre disposition d'un bien
immobilier ou de la perception des loyers.
K
L
Location meublée : Elle concerne les
logements loués avec la fourniture d'un mobilier
suffisant à la vie quotidienne courante. Les
revenus provenant de ce type de location sont
assujettis à l'impôt sur le revenus pour les
personnes physiques. A noter que la location
meublée n'est pas réglementée.
Location saisonnière : Location meublée
consentie pendant une période de vacances. Le
contrat de location saisonnière est librement
négocié pour sa durée et le montant de son
loyer, mais il doit faire préalablement l'objet
d'un état descriptif des lieux, de leur
situation dans la localité et des conditions de
location. Les recettes résultant d'une location
saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci
n'excèdent pas 5 000 F TTC par an.
Location-accession : Réglementée par la
loi du 12 juillet 1984, la location accession
est un contrat de vente par lequel le
propriétaire cède un logement à un acquéreur
(locataire accédant) à un prix et une échéance
fixés par le contrat. Pendant cette période, le
locataire accédant verse des mensualités au
propriétaire comptant en partie pour loyer et en
partie pour le paiement de l'achat.
Loi Malraux : Cette loi du 4 août 1962
vise à conserver le patrimoine architectural et
historique français en facilitant la
restauration immobilière. Les acquéreurs de
logements sous statut "loi Malraux" peuvent
bénéficier de certains avantages.
Lotissement : Opération visant à diviser
une propriété foncière en vue de l'implantation
de plusieurs terrains pour y construire
plusieurs bâtiments.
M
Mainlevée : Acte authentique rédigé
devant notaire qui arrête les effets d'une
saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
Maître d'œuvre : professionnel ou
entreprise (architecte, constructeur,
entreprise, responsable de chantier...) qui
dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage : personne physique ou
morale pour le compte de qui les ouvrages de
construction ou les travaux sont exécutés.
Personne qui paie et qui passe commande à
l’architecte pour la conception, et aux
entreprises pour les travaux.
Mandat : acte par lequel une personne (le
mandant), donne à une autre (le mandataire), le
pouvoir d'accomplir en son nom et pour son
compte un ou plusieurs actes juridiques, comme
une vente, un achat, une location... Il est fait
obligation aux agents immobiliers et
administrateurs de biens de détenir un mandat
pour proposer un bien à la vente ou à la
location ou encore pour le gérer.
Mise en demeure : rappel adressé par acte
d'huissier ou par lettre recommandée à un
débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter
son obligation dans un délai déterminé, faute de
quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mitoyenneté : l'article 7 de la loi du 10
juillet 1965 précise "les cloisons ou murs,
séparant des parties privatives et non compris
dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens
entre les locaux qu'ils séparent". La charge de
l'entretien des cloisons et des murs ayant un
caractère mitoyen relève des dispositions de
l'art. 655 du code civil.
Multipropriété : Statut qui fait de
l'acquéreur le détenteur de parts d'une société
civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur
dispose de la jouissance d'un bien pendant une
période déterminée de l'année.
Mutation à titre gratuit : Transfert de
la propriété d'un bien immobilier dans le cadre
d'une donation, d'une succession ou d'un partage
de succession ou de communauté conjugale. Elle
n'est pas assujettie à l'impôt sur les
plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux : Transfert de
la propriété d'un bien immobilier moyennant une
transaction immobilière. Elle est soumise à
l'impôt sur les plus-values immobilières.
N
Nantissement : Contrat par lequel le
débiteur remet un bien (souvent un produit
financier comme un contrat d'assurance vie ou un
portefeuille titres) à son créancier pour
garantir sa dette. Le débiteur n'est pas
dépossédé de son bien mais ne peut plus en
disposer.
Notaire : Officier public nommé par
l'Etat pour établir et conserver les actes
auxquels les parties veulent ou doivent conférer
l'authenticité. Les notaires exercent leurs
fonctions sous le contrôle des magistrats du
parquet.
Nue-propriété : Désigne le fait de
posséder les murs d'un bien. Par opposition,
l'usufruit constitue le fait d'habiter le
logement ou de le louer pour en percevoir des
loyers. C'est donc le partage résultant du
démembrement de propriété qui distingue la
nue-propriété et l'usufruit.
O
Opposition : Lors de la vente d'un lot,
le vendeur doit présenter au notaire un
certificat du syndic attestant qu'il n'est
redevable d'aucune somme vis-à-vis de la
copropriété (art. 20 de la loi du 10 juillet
1965). Si le vendeur ne lui présente pas ce
certificat, le notaire avise le syndic de la
vente par lettre RAR. Le syndic dispose alors de
15 jours pour faire opposition (par acte
d'huissier) au versement du prix de la vente au
vendeur. Les sommes dues à la copropriété sont
bloquées chez le notaire et reversées au syndic.
P
Patrimoine immobilier : C'est l'ensemble
des biens immobiliers que vous possédez à une
date donnée. Sont compris comme biens
immobiliers, les constructions, les appartements
en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que
les forêts, les champs et les plantations
agricoles.
P.L.I. : Ou prêt locatif intermédiaire.
C'est un prêt immobilier réservé aux personnes
qui achètent pour louer. En échange, les
emprunteurs s'engagent à louer à des locataires
dont les revenus ne dépassent pas certains
plafonds. Les loyers doivent également être
inférieurs à un prix défini (variable selon la
superficie du logement et selon les régions).
Plus-value : Appréciation, à la hausse,
de la valeur vénale d'un bien. La résidence
principale est exonérée de l'imposition sur les
plus-values. Les plus values sont, en dehors des
exonérations, soumises à l'impôt sur le revenu.
Les règles de calcul des plus values sont
définies par la loi du 19 juillet 1976.
Lors de la revente de la résidence secondaire,
la plus-value réalisée est normalement imposable
au titre des plus-values immobilières, à
l'inverse de la résidence principale.
Pour une vente réalisée à compter du 1er janvier
2004, il est possible de bénéficier de
l'exonération, si l'on se trouve dans l'une des
situations suivantes :
- le prix de vente du bien est inférieur ou égal
à 15 000 € ;
- vous détenez le bien au moins depuis 15 ans ;
ce cas d'exonération résulte du fait qu'il est
pratiqué sur le montant de la plus-value un
abattement de 10% pour chaque année de détention
au-delà de la cinquième année.
En cas d'imposition, on bénéficie d'un
abattement supplémentaire de 1 000 € (les
abattements spécifiques accordés jusque-là en
cas de cession de la première résidence
secondaire ont été supprimés).
Préavis : Acte unilatéral préalable à la
rupture d'un contrat de location.
Prêt - Condition suspensive d'obtention d'un
prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours
minimum pour obtenir son prêt dans les
conditions stipulées dans la promesse de vente
préalablement signée. Si à l'issue du délai
fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux
refus de prêt d'établissements financiers
différents, il sera en mesure de récupérer le
montant du dépôt de garantie versé à la promesse
de vente. La promesse de vente est alors
caduque.
Prêt à l'accession sociale : C'est un
prêt immobilier, appelé aussi PAS, réservé aux
personnes qui achètent ou améliorent leur
résidence principale et dont les ressources sont
inférieures à un plafond défini.
Prêt conventionné : C'est un prêt à taux
d'intérêt réglementé, accordé par les
établissements financiers ayant signé une
convention avec l'Etat. Il donne la possibilité
à l'emprunteur, sous certaines conditions de
superficie, de localisation ou de montant de
loyers (si vous louez votre logement) d'obtenir
l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
Prêt à taux 0% : C'est un prêt immobilier
sans intérêt, destiné aux acquéreurs de
logements neufs ou anciens, à condition que ces
derniers servent de résidence principale. Dans
un logement ancien, les travaux doivent
représenter au moins la moitié du prix d'achat.
Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne
doivent pas dépasser un certain plafond.
Prêt amortissable : C'est un prêt où la
mensualité que vous payez rembourse
simultanément le capital et les intérêts. La
majorité des crédits immobiliers fonctionne
ainsi.
Prêt in fine : C'est un prêt dont
l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant
toute sa durée. A la dernière échéance,
l'emprunteur rembourse le capital d'un seul
coup. Ce prêt est obligatoirement associé à un
produit de capitalisation comme, par exemple, un
produit d'assurance-vie.
Prêt locatif intermédiaire : Appelé aussi
PLI, c'est un prêt immobilier réservé aux
personnes qui achètent pour louer. En échange,
les emprunteurs s'engagent à louer à des
locataires dont les revenus ne dépassent pas
certains plafonds. Les loyers doivent également
être inférieurs à un prix défini (variable selon
la superficie du logement et selon les régions).
Prêt 1% logement : C'est un prêt
complémentaire immobilier réservé aux salariés
d'une entreprise cotisant au système du 1%
patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une
résidence principale et vient en complément
d'autres prêts.
Prêt-relais : C'est un crédit accordé
pour permettre d'acheter un bien immobilier
avant même d'avoir réussi à vendre le bien
immobilier dont le produit est destiné à acheter
ce bien. Il faut s'entourer d'un maximum de
précautions avant de contracter ce genre de
crédit dont les taux ne sont pas du tout
compétitifs. Il faut être absolument certain du
montant que l'on peut espérer de la vente du
bien sinon le plan de financement peut s'avérer
désastreux. Pour ce faire, il vaut mieux minorer
légèrement le prix de vente escompté.
Privilège mobilier : la copropriété
bénéficie d'une garantie particulière qui lui
permet de faire saisir et vendre les meubles et
objets du copropriétaire débiteur ou de saisir
les loyers, si le lot est donné en location non
meublée. Ce privilège ne peut être utilisé
qu'après l'obtention d'une condamnation du
copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la
loi du 10 juillet 1965)
Privilège de prêteur de deniers : C'est
une sorte de caution qui garantit au prêteur le
remboursement de la dette sur le bien acheté.
Cette garantie ne peut être prise qu'à la
condition que le bien existe déjà physiquement
au moment de la vente (ce qui exclut les
appartements sur plan).
Promesse de vente : Avant contrat de
vente signé par le vendeur et l'acquéreur. Deux
types de promesses de vente prévalent : la
promesse de vente unilatérale qui n'engage que
le vendeur pendant une période de temps donnée
et la promesse de vente bilatérale (ou
synallagmatique) qui engage les deux parties du
contrat. En général, l'acquéreur verse un
acompte (souvent 10% du prix de vente) au moment
de la signature de la promesse de vente.
Promoteur : Professionnel de la
construction immobilière. Il prend en charge la
construction d'immeubles en vue de les revendre
à des accédants à la propriété.
Q
Quittance : Justificatif envoyé au
locataire par le propriétaire pour le paiement
du loyer et de ses charges.
Quotité : Quote-part répartie entre les
co-emprunteurs sur l'assurance crédit.
R
Remboursement anticipé : Depuis la loi
Scrivener (13 juillet 1979), qui a mis en place
un système de protection de l'emprunteur, vous
avez la possibilité de rembourser une partie ou
l'intégralité d'un prêt avant le terme prévu.
Toutefois, cette possibilité peut s'accompagner
de pénalités financières.
Renonciation : Acte par lequel on renonce
à une chose, à un droit.
Rentabilité : C'est le rapport existant
entre les sommes engagées dans l'achat et
l'entretien d'un bien immobilier et les loyers
encaissés pour ce même bien. Il est opportun
d'inclure la plus-value potentielle dans ce
calcul.
Résiliation : Rupture du contrat de
location lorsque le locataire ne respecte pas
ses obligations : défaut de paiement des
loyers, des charges, du dépôt de garantie,
d'assurance des locaux loués.
Revenu foncier : Ce sont les revenus
provenant des locations immobilières.
S
Saisie : Procédure qui consiste à
immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers)
qui deviennent incessibles et insaisissables. La
saisie est précédée d'un commandement de payer
délivré par huissier.
S.C.I. : Société civile immobilière . La
Société Civile Immobilière est une société
civile ayant une activité immobilière. Elles
sont fréquemment constituées pour acquérir et
gérer un patrimoine immobilier
Scoring : Avant de vous accorder un prêt,
votre banquier a besoin d'estimer votre
comportement et votre stabilité. Le scoring est
un questionnaire qui lui permettra d'évaluer, au
delà de votre niveau de revenu, votre capacité à
maîtriser votre budget et vos dépenses. Par
conséquent, il évaluera parallèlement le risque
qu'il prend en vous prêtant de l'argent. Plus
votre score est bon, meilleures sont vos chances
d'obtenir un taux intéressant.
S.C.P.I. : Société civile de placement
immobilier . Ce sont des sociétés
d'investissement collectif qui ont pour but
d'acheter et de gérer un patrimoine immobilier
locatif grâce à l'émission de parts de SCPI dans
le public.
S.H.O.B. : Surface hors oeuvre brute . La
SHOB d'une construction est égale à la somme des
surfaces de plancher de chaque niveau de
construction calculées à partir du nu extérieur
des murs de façades et au niveau supérieur du
plancher, y compris les combles et sous-sols,
aménageables ou non, les balcons, les loggias et
toitures-terrasses (Source : CIRA, centres
interministériels de renseignements
administratifs).
S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette :
C'est la surface de plancher d'une construction
obtenue sans tenir compte des combles et des
sous-sols non aménageables pour l'habitation,
les toitures-terrasses, les balcons et les
parties non closes au rez-de-chaussée, les
bâtiments aménagés en vue du stationnement des
véhicules…
Sous-location : Contrat de bail établi
par un locataire avec l'accord du propriétaire
pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à
un tiers.
T
Taux d'endettement : Utilisé notamment
par les banques, il s'obtient en divisant le
montant des remboursements de vos prêts (de tout
type : consommation, habitat...) par le montant
de vos revenus.
Taux d'intérêt : Il représente la
rémunération d'un prêt. Il existe de nombreux
taux d'intérêt en fonction des marchés, des
prêteurs et de la durée... Le taux d'intérêt est
soit fixe, connu et inchangé pour toute la durée
du prêt, soit révisable. Dans ce dernier cas, le
taux varie selon un indice de référence. En
règle générale, la variation s'effectue une fois
par an, à la date anniversaire de la signature
du contrat de prêt.
Taux fixe : Qui ne subit aucune variation
durant toute la durée du prêt.
Taux révisable capé : C'est un taux
révisable qui ne peut pas dépasser un plafond
fixé à l'avance (appelé cap).
Taux révisable : Qui subit des
variations/. Ce taux d'intérêt est indexé sur un
indice de référence du marché monétaire à cours
terme qui évolue en fonction de facteurs
économiques et financiers ...
T.E.G : C'est le taux effectif global qui
intègre tous les frais du crédit : la
rémunération du prêt proprement dite, les frais
divers , les commissions de la banque et
l'assurance décès. C'est sa valeur qu'il faut
prendre en compte pour comparer les taux offerts
par les banques pour votre emprunt immobilier.
En règle générale, les organismes financiers qui
vendent du crédit annoncent un taux d'intérêt
hors assurance. Le TEG prend en compte cette
dernière.
Tontine : Clause juridique qui permet,
dans le cadre d'une acquisition en union libre,
d'effectuer une donation au dernier vivant, sans
que les héritiers du défunt puissent prétendre
un droit sur le bien.
Travaux obligatoires : certains travaux
sont imposés par un texte législatif ou
réglementaire. Il peut s'agir d'un ravalement
imposé par la mairie, de la mise en conformité
d'un ascenseur aux normes de sécurité, de
l'installation d'appareils de comptage
obligatoire pour la répartition des charges de
chauffage et d'eau chaude. L'assemblée générale
doit se prononcer sur les modalités de
réalisation et d'exécution de ces travaux pour
qu'ils soient réalisés dans les délais. Faute de
quoi tout copropriétaire peut saisir la tribunal
de grande instance afin qu'il ordonne leur
exécution.
U
UNPI : Union Nationale de la Propriété
Immobilière. Créée en 1893 par des propriétaires
immobiliers privés (association loi de 1901),
dans le but de se regrouper pour défendre leurs
intérêts communs auprès des pouvoirs publics. L'UNPI
est une fédération de 140 chambres syndicales
rassemblant 200 000 adhérents.
Usufruit : droit de jouir d'une chose et
de disposer "des fruits" mais non de la vendre
ou de la donner. Ce droit est temporaire et
prend fin notamment avec le décès de
l'usufruitier.
V
Valeur locative : contrepartie financière
annuelle versée pour l'utilisation d'un bien
immobilier dans le cadre d'un bail. Cette valeur
correspond à un loyer de marché aux conditions
usuelles des baux pour une catégorie de biens et
pour une région donnée.
Valeur vénale : valeur marchande d'un
bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un
moment donné et dans les libres conditions de la
loi de l'offre et de la demande.
V.E.F.A : Vente en Etat Futur
d'Achèvement. Cette vente dite souvent 'sur
plan' rend l'acquéreur propriétaire des sols,
des constructions existantes et à venir jusqu'à
achèvement de son bien.
Viager : Transfert d'un bien à un tiers
(le débirentier), qui verse, en contrepartie, au
vendeur (le crédirentier) une rente jusqu'à son
décès. Le débirentier s'acquitte d'un premier
versement (le bouquet) inférieur à la valeur du
bien.
Vice : C'est un défaut qui altère la
construction, et qui peut être soit apparent
soit caché.
Vice caché : C'est un défaut de
conformité constaté sur un édifice qui
n'apparaît pas lors de la réception des travaux.
W
....
X
...
Y
...
Z
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