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La maison

Ce service permet à l'usager de déclarer, par internet et en une seule opération, son changement d'adresse à plusieurs organismes de son choix.  

Il n'y aura pas, pour les organismes choisis, de démarches supplémentaires à effectuer par courrier. 

L'usager peut inclure dans sa déclaration les personnes de son foyer déménageant avec lui. 

L'usager peut choisir de déclarer son changement d'adresse aux organismes suivants : 

• la caisse d'allocation familiale (CAF), 

• la caisse primaire d'assurance maladie (uniquement pour les salariés relevant du régime général), 

• la caisse d'assurance chômage, 

• le service des impôts, 

• l'administration du service national. 

A noter : le service de changement d'adresse en ligne sera étendu progressivement à d'autres organismes.  

Ce service peut être utilisé entre deux mois avant et deux mois après le déménagement. 

Gratuit 

Prime de déménagement

En cas de déménagement à l'occasion de la naissance du 3ème enfant ou des suivants, doivent être remplies les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour le nouveau logement dans un délai de six mois à compter du déménagement, et aussi emménager entre le 4ème mois de grossesse et le 2ème anniversaire du 3ème enfant (ou des suivants). 

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite : 

• de  867,29 EUR  pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,  

• de 939,56 EUR  pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.  

Ce plafond est majoré de 72,27 EUR   par enfant supplémentaire.  

Montants valables le 01/01/2005. 

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule). 

Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis. 

S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement : 

• si le bénéficiaire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend le nouveau domicile, 

• si le bénéficiaire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend. 

• le formulaire Cerfa n°11363*03 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423*04 de déclaration de situation,  

• les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes. 

La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement. 

Dans chaque département, il existe une commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL), compétente, entre autres, pour statuer sur les contestations de décisions des organismes chargés du paiement de la prime de déménagement (CAF par exemple). 

Si un recours est souhaité par le demandeur, la CDAPL doit être saisie sous 2 mois à compter de la notification de la décision de l'organisme payeur. 

Le recours doit être rédigé sur papier libre et accompagné d'un exemplaire de la décision contestée et d'un exposé des motifs invoqués. L'adresser au secrétariat de la CDAPL dont les coordonnées figurent sur la décision qui a été notifiée. 

Lorsqu'elle est saisie, la CDAPL doit en accuser réception, soit par délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans les 15 jours, en indiquant les délais et les voies de recours. 

La CDAPL notifie sa décision au demandeur sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception. La notification indique la possibilité d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et le délai dans lequel ce recours doit être exercé. 

En l'absence de réponse dans les deux mois, le recours administratif doit être considéré comme rejeté tacitement et le demandeur doit se pourvoir devant le tribunal administratif. 

• à la caisse d'allocations familiales (CAF) du nouveau domicile, 

• à la caisse dont il dépend en cas de relèvement d'un régime particulier, 

• au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) le plus proche du demandeur.